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Concurrence et brevets

Georges SAO/ février 10, 2018/ Non classé/ 0 comments

L’objectif de la politique en matière de concurrence est d’assurer un fonctionnement équitable du marché et, en particulier, de faire en sorte que l’accès au marché ne soit pas abusivement rendu impossible ou difficile. Les pratiques anticoncurrentielles comprennent un éventail d’activités, telles que le comportement abusif d’exclusion par une entreprise dominante, le refus de fournir certains produits ou d’accorder des

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