BREVET

L’OAPI  dispose d’un système de dépôt de brevet. Les demandes de brevet OAPI ne sont pas soumises à un examen de fond. En conséquence, le coût d’obtention d’un brevet délivré en OAPI est relativement faible et aucun droit d’examen ou de subvention finale n’est exigible. L’OAPI est membre de la Convention de Paris et du PCT. La date limite de dépôt des demandes de la phase nationale selon le PCT est de 30 mois à compter de la première date de priorité. Malheureusement L’OAPI ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai d’entrée en phase nationale de trois mois sur demande comme c’est le cas  en Afrique du Sud.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un monopole limité, accordé par l’OAPI à un inventeur ou à une autre personne ayant droit à l’invention, en échange d’une divulgation complète de l’invention au public. Ce monopole confère au titulaire du brevet le droit d’interdire à d’autres personnes d’utiliser l’invention de manière pratique pendant la durée de protection du brevet, de sorte que seul le titulaire du brevet bénéficie de l’avantage que l’invention procure pour la période. Après l’expiration de la période de protection, le public est libre d’utiliser l’invention.

Mon invention est-elle brevetable ? 

Pour être brevetable à l’OAPI, une invention doit être nouvelle, bénéficier d’une activité inventive et s’appliquer à l’industrie.

“Une invention Nouvelle”

signifie une invention n’a pas été mise à la disposition du public partout dans le monde par divulgation, par utilisation, dans toute publication imprimée ou de toute autre manière – avant qu’une première demande de brevet ne soit faite. Il est difficile d’établir si une invention est effectivement nouvelle. Mais la nouveauté peut être évaluée en effectuant des recherches dans les publications existantes qui comprennent des mémoires de brevets déjà publiées.

“Activité Inventive”

signifie que l’invention ne doit pas être évidente pour l’homme de l’art ordinaire ou homme du métier auquel se rapporte l’invention. En d’autres termes, l’invention ne doit pas être si semblable à ce qui était disponible ou utilisé auparavant. L’invention  doit impliquer une ingéniosité pour sa réalisation. Par exemple, il serait évident de fabriquer un article qui était auparavant fait exclusivement de métal dans une matière plastique, s’il n’y avait pas d’avantages spéciaux et imprévisibles à le faire en plastique.

“Application industrielle”

signifie que l’objet de l’invention doit pouvoir être appliquée ou fabriquée en industrie. Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie.  Le terme “industrie” doit être compris dans le sens le plus large ; il couvre notamment l’artisanat, l’agriculture, la pêche et les services.”.

En plus des trois exigences ci-dessus, il existe certaines “inventions” qui ne peuvent pas être brevetées à  l’OAPI. Les plus importants d’entre eux sont des méthodes commerciales pures et des programmes d’ordinateur. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux inventions qui utilisent simplement des méthodes commerciales ou des programmes d’ordinateur, sans constituer des méthodes commerciales ou des programmes d’ordinateur en tant que tels. Nous vous invitons à nous contacter si vous ne savez pas si une invention constitue une pure méthode commerciale ou un programme d’ordinateur. Enfin, une méthode de traitement du corps humain ou animal par chirurgie, thérapie ou diagnostic n’est pas brevetable dans l’OAPI.

Combien de temps dure un brevet ?

Un brevet OAPI dure 20 ans à compter de la date de la demande, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement annuelles.

Avec quelle facilité quelqu’un d’autre peut-il contourner mon brevet ?

L’étendue de la protection conférée par un brevet est définie par les revendications de brevet. Un ensemble bien rédigé de revendications de brevet empêchera d’autres personnes d’être en mesure d’inverser l’invention en incluant ou en excluant des caractéristiques non essentielles tout en continuant à utiliser l’idée de base de l’invention. C’est pourquoi le recours à un conseil en brevet expérimenté dans la rédaction du mémoire de brevet est si important. 

Que puis-je faire avec un brevet ?

Un brevet est une propriété et peut être vendu (par cession) ou autorisé à être utilisé par d’autres. En variante, un brevet peut être utilisé de manière défensive pour empêcher d’autres personnes d’exploiter l’invention, à condition que le titulaire du brevet exerce l’invention dans une mesure adéquate.

Comment puis-je demander un brevet ?

Une demande de brevet est faite en déposant une demande, en remplissant le formulaire indiqué et payer les frais officiels à l’Office des brevets à Yaoundé. Le fascicule de brevet, qui comprend une description de l’invention ainsi que tous les dessins qui peuvent être nécessaires pour une compréhension claire de la description, peut être soit un mémoire de brevet provisoire soit complet. Si l’invention n’est pas encore sous sa forme définitive, il est préférable de déposer d’abord une demande de brevet provisoire, puis une demande de brevet complète dans un délai de 12 mois, car des perfectionnements apportés à l’invention peuvent être incorporés dans la description complète du brevet. Si une description de l’invention est donnée, nous préparerons les formulaires nécessaires et déposerons une demande de brevet en votre nom. Toutes les fonctions administratives seront assurées par nos bureaux.

Comment puis-je obtenir des brevets dans d’autres pays ?

Une demande de brevet doit être déposée dans chaque pays où la protection est demandée. Toutefois, en ce qui concerne la plupart des pays du monde, les demandes de brevet étrangères correspondantes peuvent être déposées dans les 12 mois suivant la première demande de brevet au sens de la Convention de Paris.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) prévoit un mécanisme pour retarder de 18 mois le dépôt des demandes étrangères individuelles, et prévoit également une possibilité d’adapter un fascicule de brevet en fonction des résultats d’une recherche et d’un examen internationaux. Si vous avez besoin d’une protection par brevet dans plus de 2 ou 3 pays étrangers, nous recommandons généralement de déposer une demande de brevet PCT, sauf s’il est essentiel que les brevets délivrés soient obtenus dans les pays étrangers dès que possible. Une demande PCT doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la date du premier dépôt d’une demande de brevet, que la première demande de brevet soit une demande de brevet OAPI.

Quels sont les coûts impliqués ?

Le coût pour la préparation et le dépôt d’une demande de brevet variera d’un cas à l’autre. Nos frais sont très compétitifs et nous vous encourageons à nous contacter avec les détails de votre invention pour nous permettre de vous fournir une estimation des coûts impliqués.

Les objets non  brevetables en OAPI

• Découvertes
• Théories scientifiques
• Méthodes mathématiques
• Créations esthétiques
• Méthodes commerciales, schémas ou règles
• Schémas, règles ou méthodes pour jouer à des jeux Logiciels d’ordinateur
• La présentation de l’information
• Animaux ou plantes ou procédés biologiques (non microbiologiques) pour la production d’animaux ou de plantes
• Méthodes de traitement du corps humain ou animal par chirurgie, thérapie ou diagnostic

Dans le cas des méthodes commerciales et des programmes d’ordinateur, la restriction ne s’applique qu’aux cas où le brevet se rapporte à une telle invention en tant que telle, et non aux cas où l’invention ne comprend qu’une telle invention. Malheureusement, nos tribunaux n’ont pas encore eu l’occasion d’interpréter cet article, mais nous pensons que l’interprétation appliquée à la brevetabilité des programmes d’ordinateur et des méthodes commerciales sera probablement similaire à celle suivie par l’Office européen des brevets et d’autres juridictions ayant des interdictions similaires. Nous suggérons donc que la décision de demander la protection par brevet en OAPI soit fondée sur les mêmes considérations que celles qui s’appliquent à l’obtention d’une protection par brevet à l’OEB. Bien que les méthodes de traitement du corps humain ou animal ne soient pas brevetables dans l’OAPI, cette restriction ne s’applique pas à une invention comprenant une nouvelle substance à utiliser dans une méthode de traitement. Elle ne s’applique pas non plus aux inventions comprenant une substance connue à utiliser dans une nouvelle méthode de traitement, à condition que la substance n’ait été utilisée dans aucune de ces méthodes. Les premières demandes d’autorisation d’utilisation médicale sont donc admissibles, mais il n’est pas encore clair si les demandes de remboursement pour des utilisations médicales seront exécutoires.

Pour les demandes de brevet urgent, les détails suivants doivent être fournis :

1. Noms complets et adresse du (des) demandeur (s)
2. Noms complets et adresse de chaque inventeur
3. Titre de l’invention
4. Numéro de la demande prioritaire, date et pays
5. Les références PCT et WO s’il s’agit d’un PCT qui entre en phase régionale OAPI
6. Le mémoire, les revendications et les dessins doivent être transmis

Sur la base de ces informations, un dépôt est effectué et une date de dépôt valide peut être garantie.