L’OAPI est membre de la Convention de Paris et une priorité peut être revendiquée si la marque OAPI est déposée dans les six mois à compter du dépôt d’une demande de marque étrangère correspondante dans un pays signataire de la convention. L’OAPI est membre du Protocole de Madrid. Tous les aspects du droit des marques sont traités par notre équipe, y compris les recherches d antériorités, les poursuites, l’opposition, la renonciation des droits et l’invalidité, la contrefaçon, l’enregistrement de noms de domaine et les litiges.
Qu’est-ce qu’une marque déposée?
Une marque est un signe susceptible d’être représenté graphiquement, et comprend une image, une signature, une couleur, un chiffre, une forme, une configuration, un motif, un contenant pour des produits ou toute combinaison de ceux-ci.
Puis-je enregistrer ma marque de produit ou de service?
Pour être enregistrée, une marque doit être capable de distinguer les produits ou services auxquels la marque se rapporte des produits ou services d’un concurrent. Une marque peut être intrinsèquement capable de se distinguer des autres, comme c’est le cas pour les mots ou de symboles conçus de toutes pièces. Une marque peut se distinguer des autres par l’usage qui est fait. Une marque qui décrit purement des produits ou services auxquels elle se rapporte, ou qui est courante en ce qui concerne ces produits ou services, ne peut généralement pas être enregistrée. En outre, la marque doit être suffisamment différente de toute marque déjà enregistrée.
Les demandes de marques sont examinées et seront rejetées si elles sont similaires à une marque déjà enregistrée car la nouvelle marque peut créer un risque de tromperie ou une confusion. Pour cette raison, il est conseillé d’effectuer des recherches d’antériorité avant de demander l’enregistrement d’une marque.
Pourquoi devrais-je enregistrer ma marque?
Contrairement aux brevets, l’enregistrement d’une marque n’est pas obligatoire. L’enregistrement des marques offre une protection étendue et de puissants recours contre la contrefaçon. L’enregistrement de la marque permet également d’avoir un contrôle efficace des titulaires de licence et des franchisés. En règle générale, la valeur d’une marque augmente avec le temps à mesure que la marque est utilisée et que la marque acquiert une renommée sur le marché. Dans de nombreux cas, les marques sont devenues l’atout le plus précieux d’une entreprise.
Quelle est la procédure d’enregistrement d’une marque?
Une demande d’enregistrement de marque est déposée à l’OAPI avec les coordonnées du titulaire, la représentation de la marque, la désignation des produits ou services pour lesquels elle sera utilisée, avec les formulaires nécessaires et les frais gouvernementaux. Il est parfois nécessaire de demander l’enregistrement d’une marque dans plusieurs classes. Chaque classe de la classification de Nice se rapporte à un type spécifique de produit ou de service. Il existe 34 classes relatives à des types de produits spécifiques et 11 classes relatives à des types de services spécifiques. Quelques mois après le dépôt, l’office des marques commencera l’examen de forme de la demande et vérifiera également si la marque déposée n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; c’est aux termes de cet examen que des notifications seront faite au mandataire afin que ce dernier régularise la situation. Lorsque la situation est régularisée alors, le certificat d’enregistrement de la marque est délivré. Cela peut prendre 9 à12 mois pour obtenir l’enregistrement.
Comment puis-je enregistrer ma marque dans d’autres pays?
Les demandes de marques doivent être déposées dans chaque pays où la protection est souhaitée. Les demandes d’enregistrement dans les pays étrangers peuvent être fondées sur une demande de marque OAPI si elle est déposée dans les six mois suivant le dépôt de la demande de marque OAPI.
Combien de temps dure l’enregistrement d’une marque?
L’enregistrement d’une marque dure dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement et peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes ultérieures de dix ans à la fois.
Quels sont les coûts impliqués?
Nos frais sont très compétitifs et nous vous encourageons à nous contacter pour une estimation du coût impliqué dans le dépôt d’une demande de marque.
Informations requises pour le dépôt d’une marque
Pour les dépôts urgents, les éléments suivants doivent être fournis:
- Noms complets et adresse officielle du demandeur
- Une représentation de la marque
- Classe et spécification des produits ou services
- Détails de la priorité dans le cas de l’application de la Convention
Sur la base de ces informations, une date de dépôt valide peut être garantie. En temps voulu, nous aurons besoin des éléments suivants:
- Une procuration signée par le demandeur ou un représentant dûment autorisé du demandeur (aucune légalisation requise)
- Une copie certifiée du document de priorité et, si ce n’est pas en français ou en anglais, une traduction certifiée conforme du document de priorité
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