Droits des obtenteurs

En vertu de l’Annexe X de l’Accord de Bangui sur la protection des obtentions végétales, la protection peut être obtenue pour une variété nouvelle, distincte, uniforme ou homogène et stable de tout type de plante prescrite. Ces droits empêchent d’autres de propager certaines nouvelles variétés de plantes mises au point par un obtenteur.

Procédure

Une demande d’enregistrement des droits des obtenteurs est présentée à l’OAPI et doit inclure :

  • Les détails du demandeur;
  • Une description sur le questionnaire technique prescrit d’une plante type de la variété concernée et la procédure à suivre pour l’entretien et la reproduction de la variété;
  • Illustrations en couleurs sur une échelle métrique d’une variété végétale typique montrant les caractéristiques de la forme des feuilles, des tiges et des fruits ou des fleurs; une indication de la dénomination proposée de la variété selon un ensemble de règles établies par une union internationale (UPOV) dont l’OAPI est membre;
  • Et les détails des droits étrangers correspondants (des droits de priorité peuvent être réclamés à partir d’une demande antérieure dans un pays qui a souscrit à la convention UPOV).

Sauf autorisation des autorités, la variété ne peut être vendue ou exploitée commercialement en OAPI  pendant l’examen et jusqu’à l’enregistrement. Une demande de protection provisoire peut être introduite pendant la période d’examen de la demande. La protection provisoire permet effectivement au demandeur d’obtenir la même protection que si un droit d’obtenteur avait été enregistré.

 Exigences de nouveauté

Généralement, une variété sera réputée être «nouvelle» si le matériel de reproduction ou de récolte n’a pas été vendu ou éliminé par l’obtenteur.

Durée du droit

Les droits des obtenteurs débutent à la date d’octroi du droit et s’étendent sur 25 ans.Une taxe annuelle de renouvellement doit être payée après l’octroi pour la durée complète du droit. Une prolongation de six mois est disponible pour le paiement tardif des frais de renouvellement.

 Frais

 Le coût de l’enregistrement et des poursuites dépendra du type d’installation, de la quantité de travail requise pour la préparation des documents à produire et du coût de la réponse aux objections soulevées par le registraire. Nos frais sont très compétitifs et nous vous encourageons à nous contacter afin que nous puissions vous fournir une estimation des coûts impliqués.