Les droits de propriété intellectuelle sont appliqués par les tribunaux des différents États membres de l’OAPI. Dans le cas des brevets, le tribunal de première instance est compétent. Dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle, tels que les litiges en matière de marques et de modèles enregistrés, c’est le même tribunal de première instance qui est compétent. Notre équipe possède une vaste expérience dans les litiges en matière de propriété intellectuelle, notamment en matière de brevets, de marques, de dessins et modèles industriels et de concurrence déloyale, et nous vous invitons à nous contacter pour toute question spécifique que vous pourriez avoir.
